Vos Droits – SPAT Mairie de Cayenne

Les congés des agents territoriaux

Congés annuels, maladie, maternité, formation, spéciaux — droits complets selon le CGFP

Les congés des fonctionnaires territoriaux sont régis par le Code général de la Fonction publique (CGFP) — Livre VI, ainsi que par les décrets d'application. Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et ses décrets d'application, plusieurs dispositifs ont été modernisés. Le SPAT veille à l'application correcte de ces droits au sein de la Mairie de Cayenne.

jours de congé annuel minimum (base 5 jours/sem.)

jours max. de congé de maladie ordinaire par an

semaines de congé maternité (naissance unique)

3 ans

congé parental maximum (par enfant)

Tableau synthèse des congés — agents titulaires

Type de congé	Durée	Rémunération	Conditions	Référence légale
Congé annuel	25 jours ouvrés (base 5j/sem.) + 1 à 3 j. fractionnement	Plein traitement	De droit ; décomptés par jours ouvrés	Art. L. 621-1 CGFP
Congé de maladie ordinaire (CMO)	3 mois à plein traitement + 9 mois à demi-traitement / an	Plein puis demi-traitement + IJ CNRACL	Certificat médical obligatoire dans les 48h	Art. L. 822-1 CGFP
Congé de longue maladie (CLM)	1 an renouvelable — 3 ans max.	1 an plein + 2 ans demi-traitement	Affection figurant sur liste réglementaire ; avis comité médical	Art. L. 822-2 CGFP
Congé de longue durée (CLD)	5 ans max. (tuberculose, cancer, troubles mentaux…)	3 ans plein + 2 ans demi-traitement	Affections graves sur liste réglementaire	Art. L. 822-3 CGFP
Congé pour accident de service / maladie professionnelle	Durée du traitement médical nécessaire	Plein traitement jusqu'à guérison ou consolidation	Reconnaissance accident de service par l'autorité territoriale	Art. L. 822-20 CGFP
Congé maternité	16 sem. (enfant unique) / 26 sem. (3e enfant ou +) / 34 sem. (jumeaux)	Plein traitement (maintien intégral)	De droit ; préavis 1 mois avant accouchement	Art. L. 631-1 CGFP
Congé paternité et accueil de l'enfant	25 jours calendaires (naissance unique) / 32 j. (naissance multiple)	Plein traitement	De droit ; à prendre dans les 6 mois suivant la naissance	Art. L. 631-4 CGFP · Loi n° 2021-1717
Congé adoption	10 sem. (1 enfant adopté) / 22 sem. (enfant portant à 3 enfants)	Plein traitement	De droit à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer	Art. L. 631-3 CGFP
Congé parental	Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (par périodes de 6 mois renouvelables)	Sans traitement (maintien droits avancement à 50 %)	Après naissance, adoption, ou accueil d'un enfant	Art. L. 636-1 CGFP
Congé de présence parentale	310 jours ouvrés sur 3 ans max.	Sans traitement (AJPP versée par la CNAF)	Enfant gravement malade, handicapé ou victime d'accident	Art. L. 634-1 CGFP
Congé de solidarité familiale	3 mois renouvelable 1 fois (max. 6 mois)	Sans traitement (allocation journalière AJSF)	Proche en phase avancée de maladie mettant en jeu le pronostic vital	Art. L. 634-3 CGFP
Congé de proche aidant	3 mois renouvelable — max. 1 an sur carrière	Sans traitement (AJPA versée par la CAF)	Proche en situation de handicap grave ou perte d'autonomie	Art. L. 634-6 CGFP · Loi 2019-828 art. 60
Congé formation (DIF/CPF)	Variable selon formation ; crédit CPF transférable	Plein traitement (formation sur temps de service)	Accord du supérieur ; projet professionnel validé	Art. L. 422-1 CGFP
Congé pour formation syndicale	12 jours ouvrables / an (syndicalistes)	Plein traitement	Sur liste d'organisations syndicales représentatives	Art. L. 214-1 CGFP
Autorisations spéciales d'absence (ASA) — événements familiaux	De 1 à 5 jours selon événement (mariage, naissance, décès…)	Plein traitement	De droit sur justificatif	Art. L. 621-3 CGFP · Décret n° 2021-1094

Détails et points clés par type de congé

Durée et calcul

Les agents à temps plein bénéficient de 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours ouvrés pour un agent à 5 jours/semaine. Pour un agent à temps partiel, les congés sont calculés au prorata de son temps de travail.

Jours de fractionnement

+1 jour si l'agent prend entre 5 et 7 jours hors période principale (novembre à avril)
+2 jours s'il prend 8 jours ou plus hors période principale

Règles de pose

La période principale de congé va du 1er mai au 31 octobre
Un minimum de 2 semaines consécutives doit être accordé pendant la période principale
Le fractionnement ne peut être imposé que si les nécessités du service l'exigent
Le refus de congé doit être motivé et peut être contesté
Les congés non pris ne sont pas reportables sauf décision expresse de l'autorité (compte épargne-temps)

Compte Épargne-Temps (CET)

Le CET permet d'accumuler jusqu'à 60 jours de congés non pris. Depuis 2010, les jours excédant 15 dans le CET peuvent être monétisés ou transférés au RAFP. Conditions : être fonctionnaire titulaire ou contractuel depuis plus d'un an.

Réf. : Art. L. 621-1 à L. 621-5 CGFP · Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 · Décret n° 2002-634 (CET)

Congé de maladie ordinaire (CMO)

Le certificat médical doit être transmis à l'employeur dans les 48 heures
Droit à 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement par période de 12 mois consécutifs
La collectivité peut faire procéder à une contre-visite médicale — l'agent doit être présent à son domicile aux heures de sortie non autorisées (10h–12h / 14h–16h)
En cas de rechute liée à la même affection, les droits à congé sont comptabilisés de façon cumulative

Congé de longue maladie (CLM)

Nécessite l'avis du Comité Médical Départemental
Accordé pour les affections figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 14 mars 1986
L'agent ne peut exercer aucune activité lucrative pendant le CLM (sauf activité thérapeutique autorisée)
Garantie d'emploi : l'agent est réintégré à l'issue du congé

Mi-temps thérapeutique

Après un CMO, CLM ou CLD, l'agent peut être autorisé à reprendre à mi-temps thérapeutique avec maintien du plein traitement, sur avis du médecin agréé, pour une durée maximale d'1 an.

⚠️ Jour de carence : Depuis la loi de finances 2018, le premier jour de congé maladie ordinaire est non rémunéré (jour de carence unique). Il ne s'applique pas en cas d'accident de service, de maladie professionnelle, de rechute d'un précédent CMO, de CLM/CLD, ou pour les agents en congé maternité.

Réf. : Art. L. 822-1 à L. 822-12 CGFP · Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 · Arrêté du 14 mars 1986

Congé maternité

1re et 2e naissance (enfant unique) : 6 semaines prénatales + 10 semaines postnatales
À partir du 3e enfant : 8 semaines prénatales + 18 semaines postnatales
Jumeaux : 12 semaines prénatales + 22 semaines postnatales
Triplés ou + : 24 semaines prénatales + 22 semaines postnatales
Plein traitement maintenu intégralement — pas de jour de carence
L'accouchement prématuré reporte les semaines non prises en période postnatale
Aucune période d'essai ou de stage ne peut être interrompue du fait de la maternité

Congé paternité et accueil de l'enfant (depuis loi 2021-1717)

4 jours obligatoires immédiatement après la naissance (impossibilité de refus)
21 jours supplémentaires à prendre dans les 6 mois suivant la naissance (naissance unique)
28 jours supplémentaires en cas de naissance multiple
Rémunération : plein traitement maintenu intégralement

Congé parental

De droit jusqu'aux 3 ans de l'enfant (sur simple demande 2 mois avant)
Accordé par périodes de 6 mois renouvelables
Position de non-activité : pas de traitement, mais maintien des droits à l'avancement pour moitié
Cotisation retraite possible à titre facultatif
Retour de droit à l'issue, sur l'emploi précédent ou un emploi équivalent

Réf. : Art. L. 631-1 à L. 636-5 CGFP · Loi n° 2021-1717 du 20 décembre 2021 · Décret n° 2022-311 du 3 mars 2022

Congé de proche aidant (créé par la loi 2019-828)

Pour accompagner un proche en situation de handicap grave ou de perte d'autonomie
Durée : 3 mois renouvelables, maximum 1 an sur l'ensemble de la carrière
Non rémunéré, mais l'agent perçoit l'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) versée par la CAF
Peut être pris en temps partiel (50 % ou 60 % du temps de travail)

Congé de présence parentale

Pour accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'accident
Capital de 310 jours ouvrés sur 3 ans maximum
Peut être pris en journées ou demi-journées, de façon discontinue
L'agent perçoit l'AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale)

Congé de solidarité familiale

Accompagner un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave
Durée : 3 mois renouvelables (6 mois maximum)
L'agent perçoit l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie (AJSF)

Réf. : Art. L. 634-1 à L. 634-8 CGFP · Loi n° 2019-828 art. 60 · Décret n° 2020-676 du 5 juin 2020

Le SPAT vous accompagne : Si un congé vous est refusé injustement, si votre traitement n'est pas maintenu correctement, ou si vous êtes victime d'un accident de service non reconnu, contactez immédiatement le bureau syndical. Des recours existent à chaque étape.

La retraite des agents territoriaux

CNRACL, réforme 2023, calcul de pension, départs anticipés — tout ce que vous devez savoir

Réforme des retraites — Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023
L'âge légal de départ passe progressivement de 62 à 64 ans pour les agents nés à partir du 1er septembre 1961. La durée de cotisation requise pour une pension à taux plein atteint 43 annuités (172 trimestres) à partir de la génération 1965. Ces règles s'appliquent aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

64 ans

Âge légal de départ (génération post-01/09/1961)

75 %

Taux maximum de la pension (taux plein)

172

trimestres requis pour taux plein (gen. 1965 et +)

CNRACL

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Formule de calcul

La pension est calculée selon la formule :

          Pension = Dernier traitement indiciaire brut × Taux de liquidation × (Durée de services / Durée de référence)
        

Les éléments clés

Élément	Définition	Remarque
Traitement de base	Dernier traitement indiciaire brut	Hors primes et indemnités (sauf RIFSEEP pour la CNRACL depuis 2020)
Taux de liquidation	2 % par annuité jusqu'à 75 % max.	Soit 37,5 annuités max. (75/2)
Durée de services	Totalité des services effectifs + bonifications	CLM, CLD, accident de service comptent intégralement
Durée de référence	Fixée en fonction de la génération	167 à 172 trimestres selon date de naissance
Décote	1,25 % par trimestre manquant (max. 20 trimestres)	Si départ avant taux plein ET avant 67 ans
Surcote	1,25 % par trimestre cotisé après le taux plein	Au-delà de 172 trimestres et après 62 ans

Majoration pour enfants

10 % de majoration pour 3 enfants élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans
5 % supplémentaires par enfant au-delà du 3e
Plafond : majoration totale ne peut excéder le traitement brut pris en compte pour la pension

Réf. : Art. L. 24 à L. 78 du Code des pensions civiles et militaires · Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 · Décret n° 2003-1306 (CNRACL)

Génération (année de naissance)	Âge légal de départ	Durée requise (trimestres)
Avant 1961 / au 31 août 1961	62 ans	167 à 168 trim.
Du 1er sept. 1961 au 31 déc. 1961	62 ans et 3 mois	169 trim.
1962	62 ans et 6 mois	169 trim.
1963	62 ans et 9 mois	170 trim.
1964	63 ans	171 trim.
1965	63 ans et 3 mois	172 trim.
1966	63 ans et 6 mois	172 trim.
1967	63 ans et 9 mois	172 trim.
1968 et après	64 ans	172 trim.

🔑 Départ à 67 ans sans décote : Quelle que soit votre durée de cotisation, vous pouvez partir à 67 ans sans décote (âge du taux plein automatique).

Réf. : Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 · Art. L. 25 du Code des pensions civiles et militaires (modifié)

Carrière longue (départ avant 64 ans)

Départ à 58 ans si début de carrière avant 16 ans et durée de cotisation suffisante
Départ à 60 ans si début de carrière avant 18 ans et durée requise atteinte
Départ à 62 ans si début de carrière avant 20 ans et durée requise atteinte
Maintenu dans la réforme 2023, avec ajustements des seuils

Retraite anticipée pour handicap (RQTH)

Départ possible dès 55 ans pour les agents reconnus invalides à au moins 50 %
Condition : avoir cotisé au moins 20 annuités dont 10 avec incapacité permanente de 50 %

Catégorie active — emplois à risque ou sujétions particulières

Certains emplois territoriaux sont classés en catégorie active (égouts, sécurité, soins…)
Ces agents peuvent partir 5 ans avant l'âge légal sous conditions de durée de service en catégorie active
Depuis la réforme 2023 : les âges de départ en catégorie active sont également relevés progressivement de 2 ans

Réf. : Art. L. 25 bis du Code des pensions · Décret n° 2010-1179 · Loi n° 2023-270 art. 10 et 11

Départ anticipé — Dispositif spécifique Mairie de Cayenne Accord local employeur · Agents publics municipaux

Dispositif local

La Mairie de Cayenne, en tant qu'employeur territorial, accorde un départ anticipé à ses agents publics municipaux dans le cadre d'un dispositif propre à la collectivité, distinct des mécanismes légaux de retraite anticipée prévus par le Code des pensions.

Ce dispositif local permet à certains agents de bénéficier de conditions de départ aménagées, sous réserve des critères définis par la collectivité. Pour connaître les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre et les droits qui vous sont applicables, le SPAT vous accompagne et vous conseille.

Dispositif employeur spécifique à la Mairie de Cayenne, indépendant des règles nationales

Agents publics municipaux concernés — renseignez-vous sur votre situation personnelle

Conditions d'éligibilité définies par la collectivité — à vérifier au cas par cas

Accompagnement SPAT disponible pour vous aider dans vos démarches

Nous voir pour plus d'information Permanence SPAT — Vendredi 9h–12h · 📞 05 94 27 45 96 · 📱 06 94 26 78 38

Étapes clés de la liquidation de la retraite

2 ans avant : Demandez votre relevé de carrière à la CNRACL (espace personnel cnracl.fr) et vérifiez chaque période de service.

Signalez les anomalies : périodes manquantes, périodes à temps partiel mal comptabilisées, services militaires, congés bonifiés. Le SPAT peut vous aider.

6 mois avant : Déposez votre dossier de demande de retraite auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Mairie de Cayenne.

Notification de la pension : La CNRACL notifie le montant de la pension. Vous avez 2 mois pour contester le titre de pension si vous estimez qu'il est erroné.

Pension de réversion : En cas de décès, le conjoint survivant peut bénéficier de 50 % de la pension (conditions : mariage avant la mise à la retraite).

Rachat de trimestres

Les agents peuvent racheter des trimestres correspondant à des années d'études supérieures (max. 12 trimestres) ou à des périodes d'activité incomplètes. Le coût est variable selon l'âge au moment du rachat.

Réf. : Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 · Art. L. 57 à L. 66 du Code des pensions · Loi n° 2023-270

Accompagnement SPAT : Le SPAT propose des rendez-vous individuels retraite lors de ses permanences du vendredi 9h–12h pour analyser votre situation personnelle, vérifier votre relevé de carrière et vous aider à préparer votre dossier.

Le droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale

CGFP — Livre II — Liberté syndicale, exercice du droit syndical, protections, 15 domaines d'intervention

Texte de référence fondamental

Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

Entré en vigueur le 1^er mars 2022 — issu de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique. Il codifie et rassemble en un seul texte l'ensemble des statuts de la Fonction publique de l'État, hospitalière et territoriale. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Simplification) complète ce cadre pour la Fonction publique territoriale en matière de dialogue social et d'organisation des collectivités.

Ord. n° 2021-1574 du 24 nov. 2021 Loi n° 2022-217 du 21 fév. 2022 — 3DS En vigueur : 1^er mars 2022

Fondements constitutionnels et conventionnels

📜 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Alinéa 6 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » — Valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel (décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977).

⚖️ Art. L. 111-1 CGFP — Liberté syndicale

« Les fonctionnaires ont le droit de fonder des organisations syndicales, d'y adhérer et d'y exercer des mandats. Ils peuvent en outre exercer le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. »

🌍 Convention OIT n° 87 (1948) & n° 151 (1978)

La France a ratifié ces conventions garantissant la liberté syndicale et la protection du droit syndical dans les services publics — applicables aux agents territoriaux.

🇪🇺 Charte des droits fondamentaux de l'UE — Art. 12

Garantit la liberté syndicale à tous les niveaux, y compris dans les administrations publiques des États membres de l'Union européenne.

📖 Titre I — Droit syndical (Art. L211-1 à L211-3)

Article CGFP	Contenu
Art. L. 211-1	Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour ester en justice, pour négocier avec les autorités compétentes, pour désigner des représentants aux organismes consultatifs. Elles peuvent exercer leurs droits dans les administrations, services, établissements et collectivités territoriales.
Art. L. 211-2	Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans une collectivité peuvent participer aux négociations sur les conditions et l'organisation du travail, les rémunérations, les garanties sociales et l'évolution des métiers et des compétences.
Art. L. 211-3	Les agents publics peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Aucune distinction ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

📖 Titre I — Défense des intérêts professionnels (Art. L213-2)

Article CGFP	Contenu
Art. L. 213-2	Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour défendre les intérêts professionnels de leurs membres devant les juridictions compétentes — notamment devant les tribunaux administratifs et les conseils de discipline. Elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions judiciaires en cas de discrimination syndicale.

📖 Titre II — Exercice du droit syndical (Art. L214-1 à L214-7)

Article CGFP	Contenu
Art. L. 214-1	Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux, assemblées statutaires et réunions des organismes directeurs dont ils sont membres.
Art. L. 214-2	Des autorisations d'absence sont accordées, dans la limite d'un contingent annuel, aux fonctionnaires participant à des réunions statutaires des organismes directeurs syndicaux aux niveaux national, régional et départemental.
Art. L. 214-3	Des décharges d'activité de service (DAS) sont accordées aux syndicats représentatifs. Le contingent est calculé proportionnellement aux effectifs de la collectivité. Les agents en DAS conservent leurs droits statutaires intégraux (avancement, congés, retraite).
Art. L. 214-4	Des autorisations d'absence pour formation syndicale sont accordées dans la limite de 12 jours ouvrables par an. Elles s'imputent sur les crédits d'heures syndicales. Le traitement est maintenu intégralement.
Art. L. 214-5	Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des heures de service, ou pendant les heures de service avec accord de l'autorité. Les agents peuvent y assister sans perte de traitement.
Art. L. 214-6	Les organisations syndicales ont le droit de distribuer librement leurs publications à l'entrée des bâtiments. Elles disposent de panneaux d'affichage dans les locaux accessibles aux agents, sans autorisation préalable. Copie est transmise simultanément à l'autorité territoriale.
Art. L. 214-7	Les collectivités de plus de 50 agents doivent mettre à disposition des organisations syndicales représentatives un local aménagé pour l'exercice de leurs activités. Pour les collectivités de plus de 200 agents, un local propre à chaque organisation est prévu, avec équipements (téléphone, informatique).

📖 Décret d'application — Art. R214-1 et suivants

Art. R. 214-1 CGFP — Fixe les modalités pratiques d'exercice du droit syndical dans les collectivités territoriales : calcul des contingents d'ASA, répartition des crédits d'heures entre organisations syndicales, procédures de demande d'autorisation d'absence, délais de préavis (30 jours pour les formations syndicales, information préalable du chef de service pour les réunions). Ces dispositions sont précisées par le Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, toujours applicable en complément du CGFP.

Réf. : Art. L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-2, L. 214-1 à L. 214-7, R. 214-1 CGFP · Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 · Ord. n° 2021-1574 du 24 nov. 2021 · Loi n° 2022-217 du 21 fév. 2022

En tant que syndicat représentatif à la Mairie de Cayenne, le SPAT intervient dans les 15 domaines suivants au titre de la défense des intérêts professionnels des agents (art. L. 211-1, L. 213-2 CGFP). Pour chaque domaine, le SPAT peut accompagner l'agent, formuler des recours, alerter les instances compétentes et porter les dossiers devant le Comité Social Territorial (CST).

Carrière & avancement

Avancement d'échelon, de grade, promotion interne, évaluation professionnelle — recours en cas de blocage injustifié. Réf. : Art. L. 521-1 à L. 523-1 CGFP

Mobilité & mutation

Demandes de mutation, détachement, mise à disposition, mobilité interne — soutien dans les démarches et recours contre les refus. Réf. : Art. L. 512-1 et suivants CGFP

Régime indemnitaire

IFSE, CIA, NBI, primes spécifiques — vérification de l'application équitable, recours en cas de minoration discriminatoire. Réf. : Décret RIFSEEP · Art. L. 714-1 CGFP

Temps de travail & organisation

Durée légale (1 607 h), RTT, astreintes, temps partiel, horaires atypiques — respect des règles et négociation des accords locaux. Réf. : Art. L. 611-1 et suiv. CGFP

Congés & absences

CA, CMO, CLM, CLD, maternité, paternité, proche aidant — application correcte du CGFP Livre VI, recours en cas de refus abusif. Réf. : Art. L. 621-1 à L. 650-1 CGFP

Accidents de service

Reconnaissance des accidents de service et maladies professionnelles, allocation temporaire d'invalidité (ATI), imputabilité au service. Réf. : Art. L. 822-1 et suiv. CGFP

Maladie & protection sociale

Remboursements CGSS, maintien du traitement, demi-traitement, CMO/CLM/CLD, CITIS (maladie professionnelle), CLM pour pathologies sévères. Réf. : Art. L. 821-1 CGFP

Retraite & cessation de fonctions

CNRACL, liquidation de la pension, rachat de trimestres, retraite anticipée, pension de réversion — accompagnement individuel. Réf. : Art. L. 24 Code pensions · Loi n° 2023-270

Procédure disciplinaire

Conseil de discipline, droit à la communication du dossier, assistance syndicale obligatoire, sanctions du 1er au 4e groupe, recours devant le TA. Réf. : Art. L. 530-1 à L. 533-7 CGFP

Formation professionnelle

DIF, préparation aux concours, congé de formation professionnelle (CFP), CNFPT, bilan de compétences — accès équitable garanti. Réf. : Art. L. 422-1 et suiv. CGFP

Concours & recrutement

Égalité d'accès aux concours, transparence des jurys, recours contre les décisions de jury, intégration des lauréats. Réf. : Art. L. 325-1 et suiv. CGFP

Contrats PEC & non-titulaires

Parcours emploi compétences (PEC), CDD, CDI de droit public, renouvellement, licenciement — protection des contractuels. Réf. : Art. L. 332-1 et suiv. CGFP

Santé & sécurité au travail

F3SCT, DUER, EPI, risques professionnels, droit de retrait, aménagement de poste pour raisons médicales — protection physique et psychique. Réf. : Art. L. 711-1 à L. 716-4 CGFP

Droits syndicaux

ASA, décharges de service, formation syndicale, local et panneaux, diffusion des publications, protection des mandatés contre toute discrimination. Réf. : Art. L. 214-1 à L. 215-5 CGFP

Droit de grève

Dépôt de préavis (5 jours francs), service minimum, retenue 1/30e, protection contre les représailles — droit constitutionnel encadré. Réf. : Art. L. 114-1 à L. 114-10 CGFP · Préambule 1946

Réf. globale : Code Général de la Fonction Publique (en vigueur le 1er mars 2022) · Loi n° 2022-217 du 21 fév. 2022 dite « 3DS » · Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié

ASA pour participation à des congrès, réunions et instances (Art. L. 214-1)

Les agents participant aux congrès, assemblées statutaires et réunions des organismes directeurs de leur syndicat bénéficient d'ASA. Ces absences sont imputées sur un contingent annuel fixé selon la représentativité du syndicat :

Représentativité	Contingent annuel d'ASA (pour 1 000 agents)
Syndicat représentatif (participation aux élections CST)	20 jours ouvrables / an / 1 000 agents
Organisation syndicale ayant des élus au CST	Contingent majoré selon effectifs représentés

ASA pour formation syndicale (Art. L. 214-4)

12 jours ouvrables par an pour toute formation syndicale inscrite sur les listes agréées par le ministre chargé de la Fonction publique
Maintien du plein traitement pendant l'absence
Préavis de 30 jours avant le début de la formation (décret R. 214-1)
Refus possible uniquement pour nécessité absolue de service dûment motivée par écrit
Ces jours ne s'imputent pas sur le contingent d'ASA pour réunions statutaires

ASA pour participation aux réunions du CST (Art. L. 214-2)

Les représentants du personnel siégeant au Comité Social Territorial bénéficient d'ASA de droit pour les réunions officielles et les réunions préparatoires dans la limite de la durée des séances officielles. Ces absences ne s'imputent sur aucun contingent.

Réf. : Art. L. 214-1 à L. 214-4 CGFP · Art. R. 214-1 CGFP · Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 · Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 (CST)

Décharge totale ou partielle de service (DAS)

Les syndicats représentatifs bénéficient d'un contingent de décharges d'activité de service (DAS) calculé sur la base des effectifs de la collectivité. La Mairie de Cayenne détermine les modalités d'utilisation par délibération du Conseil municipal.

La DAS peut être accordée à un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par le syndicat
L'agent en DAS totale reste agent de la collectivité (avancement, droits à retraite, congés, protection sociale conservés)
La DAS partielle s'organise en accord avec le chef de service pour assurer la continuité du service
Un compte-rendu annuel des heures utilisées est établi par le syndicat bénéficiaire

Crédit d'heures de représentation (Art. L. 252-7 CGFP)

Accordé aux représentants élus au CST et à la F3SCT pour l'exercice de leur mandat
Durée : variable selon les effectifs de la collectivité et le nombre de représentants élus
S'exerce librement sans autorisation préalable mais avec information préalable du chef de service
Non cumulable avec les ASA pour réunions statutaires lorsque ces dernières ont lieu pendant le temps de service

Réf. : Art. L. 214-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 252-7 CGFP · Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié · Art. R. 214-1 CGFP

Affichage syndical (Art. L. 214-6 CGFP)

Les organisations syndicales peuvent librement afficher leurs documents sur des panneaux réservés à cet effet dans les locaux accessibles aux agents — sans aucune autorisation préalable
Un panneau d'affichage par organisation syndicale représentative doit être mis à disposition dans les locaux de la Mairie de Cayenne
Copie de tout document affiché est simultanément transmise à l'autorité territoriale (art. R. 214-1)

Distribution de documents (Art. L. 214-6 CGFP)

Distribution libre à l'entrée et à la sortie des bâtiments administratifs
Distribution par voie électronique (messagerie professionnelle) autorisée si accord de la collectivité ou décision du CST
Le contenu des publications doit être conforme à la neutralité du service public et ne pas porter atteinte à la réputation personnelle des agents

Réunions syndicales d'information (Art. L. 214-5 CGFP)

Réunions à l'intérieur des locaux administratifs en dehors des heures de service — de droit, sans autorisation
Réunions pendant les heures de service possibles avec accord de l'autorité territoriale ; les agents peuvent y assister sans perte de traitement dans la limite de leur contingent ASA

Local syndical (Art. L. 214-7 CGFP)

Collectivités de + de 50 agents : mise à disposition d'un local commun équipé pour les organisations syndicales
Collectivités de + de 200 agents (Mairie de Cayenne) : local propre à chaque organisation syndicale représentative, avec équipement minimal — table, chaises, téléphone, connexion internet

Réf. : Art. L. 214-5, L. 214-6, L. 214-7 CGFP · Art. R. 214-1 CGFP · Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié

Interdiction absolue de toute discrimination syndicale (Art. L. 211-3 CGFP)

Il est formellement interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'activités syndicales pour toute décision relative à :

L'avancement de grade ou d'échelon
L'attribution de l'IFSE, du CIA ou de toute prime
La mobilité, l'affectation ou la mutation
L'accès à la formation professionnelle
Toute sanction disciplinaire
Toute mesure vexatoire ou d'isolement fonctionnel

Garanties de carrière des représentants syndicaux (Art. L. 215-1 CGFP)

Les représentants syndicaux dont la décharge atteint 30 % du temps de travail bénéficient de garanties d'avancement assurant une évolution de rémunération au moins égale à la moyenne des agents du même corps/grade/cadre d'emploi
Un entretien de début de mandat est organisé pour définir les conditions d'exercice du mandat syndical
Un entretien de fin de mandat permet de valoriser les compétences acquises et d'organiser le retour en activité (depuis loi n° 2019-828 du 6 août 2019)

Recours en cas de discrimination syndicale — procédures

Contacter immédiatement le SPAT — constitution du dossier, collecte des preuves (mails, décisions écrites, fiches de paie), calendrier des actes discriminatoires.

Saisine du Défenseur des droits — gratuit, confidentiel, délai raisonnable (09 69 39 00 00 ou defenseurdesdroits.fr).

Recours gracieux auprès du Maire de Cayenne — délai de 2 mois à compter de la décision contestée.

Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cayenne — dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou la décision contestée.

Plainte pénale pour discrimination syndicale (art. 225-1 Code pénal) — devant le Procureur de la République de Cayenne.

Réf. : Art. L. 111-1, L. 211-3, L. 215-1 à L. 215-5 CGFP · Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 art. 67 · Code pénal art. 225-1 · Loi n° 2022-217 du 21 fév. 2022

Fondement constitutionnel

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires territoriaux par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 7 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. ») et codifié par l'art. L. 114-2 CGFP.

Conditions d'exercice

Préavis obligatoire de 5 jours francs avant le déclenchement, déposé par une organisation syndicale représentative auprès de l'autorité territoriale (art. L. 114-3 CGFP)
Le préavis doit mentionner : les motifs, le lieu, la date et l'heure de début, ainsi que la durée prévisible du mouvement
Dans les services soumis au service minimum, les agents doivent se déclarer grévistes ou non-grévistes 48 heures avant le début du mouvement
La grève surprise (sans préavis) est illicite dans la fonction publique

Service minimum

Dans certains services essentiels à la population (petite enfance, aide à domicile, crèches municipales…), un service minimum peut être imposé par l'autorité territoriale
Les agents non-grévistes désignés pour assurer le service minimum ne peuvent pas refuser sans motif légitime
Les agents grévistes désignés pour le service minimum peuvent contester cette désignation devant le juge administratif

Retenue sur traitement

La retenue sur traitement pour fait de grève est strictement proportionnelle à la durée de l'absence. Elle est de 1/30^e par journée entière de grève. La règle des trentièmes favorables du secteur privé ne s'applique pas dans la FPT.

Réf. : Art. L. 114-1 à L. 114-10 CGFP · Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 alinéa 7 · Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 · Loi n° 2008-790 du 20 août 2008

Le SPAT vous défend sur tous ces domaines — Permanence Vendredi 09h–12h · Tél. : 05 94 27 45 96 / 06 94 26 78 38
Pour tout litige relatif à votre carrière, votre traitement, une sanction disciplinaire ou le respect de vos droits syndicaux, contactez le bureau syndical sans attendre. Nos délégués analysent votre situation et vous accompagnent gratuitement dans toutes vos démarches et recours.

Le droit de retrait

Conditions, procédure, protections et limites — un droit fondamental encadré par le CGFP

Attention : Le droit de retrait est un droit individuel strict. Il ne constitue pas un droit de grève déguisé. Son exercice abusif peut entraîner une retenue sur traitement ou une sanction disciplinaire. Il doit être exercé de bonne foi, face à un danger réel, grave et imminent.

Le droit de retrait est consacré par l'art. L. 716-1 du CGFP (issu de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991), qui rend applicable aux agents publics les dispositions du Code du travail relatives à la protection des travailleurs face aux dangers graves et imminents (art. L. 4131-1 du Code du travail). Tout agent a le droit de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

conditions cumulatives : danger grave + imminent + raisonnable

Immédiat

Alerte au supérieur hiérarchique AVANT le retrait si possible

0 €

Aucune retenue de traitement si retrait justifié

CHSCT/F3SCT

Instance compétente pour analyser le danger signalé

Les trois critères cumulatifs

Critère	Définition	Exemples
Danger grave	Menace susceptible de provoquer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire longue	Machine sans protection, produit chimique dangereux sans EPI, bâtiment en état d'effondrement
Danger imminent	Le danger doit être présent ou susceptible de se réaliser très prochainement	Charpente visiblement instable, câble électrique dénudé sous tension, incendie en cours
Agent ayant un motif raisonnable de le croire	Appréciation subjective mais raisonnable — l'agent n'a pas à attendre la certitude	Odeur de gaz inexpliquée, signalement d'un collègue, inspection préalable montrant une défaillance

Ce qui ne constitue PAS un danger grave et imminent

Un désaccord avec les conditions de travail habituelles (charge de travail, relation conflictuelle…)
Un risque hypothétique ou lointain
Une simple insatisfaction professionnelle
L'exercice du droit de retrait collectif sans danger individuel caractérisé

Réf. : Art. L. 716-1 CGFP · Art. L. 4131-1 Code du travail · Jurisprudence CE, 11 juillet 2011, n° 343.267

Étapes de l'exercice du droit de retrait

Alerter immédiatement le supérieur hiérarchique direct (chef de service, responsable) du danger constaté — oralement et, dès que possible, par écrit (DGSDA : Droit de Retrait).

Se retirer de la situation dangereuse. L'agent se place hors d'atteinte du danger — il n'est pas tenu de quitter les locaux si la situation dangereuse est localisée.

Consigner le signalement dans le registre de signalement des dangers graves et imminents (registre SST, tenu par le service). Ce registre est obligatoire (art. L. 4131-2 CT).

Contacter le SPAT dès le signalement pour être accompagné dans la procédure et prévenir tout abus de la hiérarchie.

La F3SCT (ex-CHSCT) est saisie par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais pour analyser la situation et décider des mesures à prendre.

Reprise du travail uniquement après que le danger a été écarté ou que des mesures suffisantes ont été prises par l'employeur.

📝 Conseil pratique : Rédigez immédiatement un écrit daté et signé décrivant précisément le danger constaté. Conservez-en une copie. Transmettez-le à votre chef de service ET au SPAT.

Réf. : Art. L. 4131-1 à L. 4131-4 Code du travail (applicable FPT par art. L. 716-1 CGFP) · Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Principe de protection absolue

L'agent qui exerce son droit de retrait de bonne foi ne peut subir aucune sanction disciplinaire
Aucune retenue sur traitement ne peut être opérée pour les heures non travaillées dans le cadre d'un droit de retrait justifié
L'employeur ne peut contraindre l'agent à reprendre son poste tant que le danger n'est pas écarté
L'agent ne peut être muté d'office ou soumis à une mesure vexatoire du fait de l'exercice de ce droit

Responsabilité de l'employeur

L'autorité territoriale a une obligation générale de sécurité (art. L. 711-1 CGFP)
En cas d'accident consécutif à un manquement à cette obligation après un droit de retrait exercé de bonne foi, la responsabilité de la collectivité peut être engagée
La F3SCT doit être réunie en urgence pour analyser la situation

En cas de retrait abusif

Si l'agent exerce le droit de retrait sans motif raisonnable, une retenue sur traitement peut être appliquée
Une procédure disciplinaire peut être ouverte si l'exercice du droit de retrait est manifestement abusif ou relève d'un mouvement collectif organisé sans danger caractérisé

Réf. : Art. L. 4131-1 et L. 4131-3 Code du travail · Art. L. 711-1 et L. 716-1 CGFP · CE, 26 octobre 1960 (responsabilité de l'employeur public)

Qu'est-ce que la F3SCT ?

Depuis la loi n° 2019-828 et le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, la F3SCT remplace l'ancien CHSCT. Elle est une formation spécialisée du Comité Social Territorial (CST), créée dans les collectivités de 200 agents et plus (ou sur délibération pour les plus petites).

Missions

Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents
Examiner les conditions de travail et les risques professionnels
Analyser les accidents de service et maladies professionnelles
Émettre un avis sur le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)
Être saisie en urgence en cas de danger grave et imminent

Droit d'alerte de la F3SCT

Les représentants du personnel au sein de la F3SCT peuvent exercer un droit d'alerte individuel s'ils constatent un danger grave et imminent
L'autorité territoriale doit les réunir en urgence (dans les 24 heures) pour examiner la situation
Si désaccord persiste, le CHSCT (F3SCT) peut avoir recours à un expert

Réf. : Art. L. 251-1 à L. 251-14 CGFP · Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 · Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (modifié)

Les RPS peuvent-ils justifier un droit de retrait ?

La jurisprudence administrative reconnaît progressivement que les risques psychosociaux graves (harcèlement moral caractérisé, épuisement professionnel avec signalement médical, violence verbale grave et répétée) peuvent constituer un danger grave et imminent justifiant un droit de retrait.

Conditions renforcées pour les RPS

Le danger psychologique doit être objectivement caractérisable et non purement subjectif
Un signalement préalable auprès de la hiérarchie ou du DGS est fortement recommandé
Un certificat médical attestant d'un état de santé affecté constitue un élément de preuve
La situation doit être distincte d'un simple conflit relationnel

Recours en cas de harcèlement moral

Signalement à l'autorité territoriale (obligée d'agir — art. L. 135-5 CGFP)
Saisine du SPAT pour accompagnement
Saisine du Défenseur des droits
Dépôt de plainte pénale pour harcèlement moral (art. 222-33-2 Code pénal)
Recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne

🔑 Protection renforcée : Depuis la loi n° 2019-828, l'autorité territoriale doit désigner un référent harcèlement moral et sexuel. Tout agent peut le saisir de manière confidentielle.

Réf. : Art. L. 135-1 à L. 135-8 CGFP · Art. 222-33-2 Code pénal · CE, 12 mars 2014, n° 360.473 (RPS et obligation de sécurité)

Situations typiques justifiant le retrait

Exposition à des produits chimiques dangereux sans équipement de protection
Bâtiment ou structure présentant un risque d'effondrement
Risque électrique non sécurisé (câbles dénudés, armoires ouvertes)
Violence physique imminente d'un usager ou collègue
Incendie ou émanation de gaz
Risque biologique grave (épidémie, contamination)
Harcèlement moral grave et caractérisé avec signalement médical

Contacts utiles en cas de danger

📞 SPAT : 05 94 27 45 96 / 06 94 26 78 38
🏥 Médecine préventive (médecin de prévention de la collectivité)
🔍 Inspection du Travail (DIECCTE Guyane)
🏛️ F3SCT / Représentants du personnel au CST
⚖️ Défenseur des droits : 09 69 39 00 00
🚨 SAMU : 15 — Pompiers : 18 — Police : 17
📋 Référent harcèlement de la Mairie de Cayenne (DRH)

Vos droits en tant qu'agent territorial